Suite à l’installation du Conseil Municipal de Saint-Privat des Vieux le 21/03/2026, il convient désormais de procéder au renouvellement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Aussi conformément à l’article R123-11 du CASF, il convient d’informer collectivement les associations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 123-6 par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du CA du CCAS ainsi que du délai (qui ne peut être inférieur à 15 jours) dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
Le CA du CCAS est composé à parité de membres élus par le Conseil Municipal en son sein et pour l’autre moitié de membres nommés par le Maire au sein de la société civile. Le Maire est le Président de droit. Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus et nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat.
Conformément à l’article L. 123-6 du code précité, doivent figurer parmi les membres nommés :
- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions;
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
- un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
Le Conseil d’Administration doit par conséquent comporter au moins de 4 représentants associatifs au titre des membres nommés, complétés le cas échéant par des personnes dites « qualifiées » participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune.
Les associations peuvent proposer des personnes susceptibles de les représenter en adressant au Maire une liste d’au moins 3 personnes, (sauf impossibilité dûment justifiée), avec l’identité complète de chaque candidat, leur qualité ou leur implication dans le champ du social. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes :
- menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune,
- habilitées à représenter l’association qui doit avoir son siège social dans le département,
- qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au C.C.A.S.
- qui ne sont pas membres du Conseil Municipal
DÉLAI IMPÉRATIF
Les listes de personnes présentées par les associations concernées devront être adressées à M. le Maire,
1 Place de La Mairie, 30340 SAINT-PRIVAT DES VIEUX, au plus tard le 15 avril 2026 :
- sous pli recommandé avec accusé de réception
- ou être remises à la même adresse, contre accusé de réception
- ou par mail avec accusé de réception, à l’adresse suivante : secretariat@stprivatdesvieux.com
Les représentants retenus seront désignés par arrêté municipal (Article R123-12).
