Depuis le 1er novembre 2017 les Pacs se concluent en mairie
L’enregistrement des PACS est transféré au service d’état civil de votre mairie (et non plus au tribunal).
Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017 faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant:
- soit au service de l’état civil de notre mairie auprès de Mme Martinez
- Soit auprès d’un notaire
Pièces à fournir:
- Une convention de PACS (possibilité d’utiliser la convention-type de pacte civil de solidarité Cerfa n°15726*02 sur Service Public)
- Un acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
- Une déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa n°15428*01) avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance (Cerfa n° 15432*01) et résidence commune (Cerfa n° 15431*01)
- Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.
Téléchargez tous les documents Cerfa sur le site www.service-public.fr
Rapprochez-vous du service d’État Civil de la mairie au 04 66 86 10 02 auprès de Mme Martinez pour une prise de rendez-vous.
