LETTRE D'INFORMATION

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mairie de saint privat des vieux

HORAIRES D'OUVERTURE :

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de
8h30-12h00 et de 13h30-17h30
Vendredi fermeture 17h00

Place de la mairie
30340 Saint-Privat des Vieux

TEL. : 04 66 86 10 02

FAX. : 04 66 86 62 28

Dépôt / autorisations d’urbanisme

Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée

Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien du bas de page.

Il vous sera demandé de vous identifier via la plateforme France Connect.

Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :

  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
  • Permis d’Aménager (PA) ;
  • Déclaration Préalable pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
  • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;

Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format pdf, taille maximale A3.

Après votre dépôt de dossier

Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Le service Urbanisme de la commune est informé du dépôt de votre dossier et vous délivre un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

Cliquez ici pour saisir votre demande

 

Contact :

Service urbanisme

urbanisme@stprivatdesvieux.com

Tél : 04 66 86 10 02:
le mardi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30
le jeudi de 8h30 à 11h30
le vendredi de 8h30 à 12h

Information concernant la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions:

La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanismes déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1 er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1 er septembre devront en effet continuer à être renseignées.

Sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www. Impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »