LETTRE D'INFORMATION

Inscrivez-vous à notre lettre d'information afin de vous tenir informé de toutes nos actualités !

mairie de saint privat des vieux

HORAIRES D'OUVERTURE :

La mairie est ouverte du lundi au vendredi de
8h00-12h00 et de 13h30-17h30
Vendredi fermeture 17h00

Place de la mairie
30340 Saint-Privat des Vieux

TEL. : 04 66 86 10 02

FAX. : 04 66 86 62 28

Associations

Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire (installation non-sportive)

  • Informations vous concernant

  • Sollication d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de

  • Au titre des débits de boissons temporaires exploités à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (article L 3334-2 du Code des Débits de Boissons) (cf réglementation ci-dessous)
  • Informations pratiques

  • :
  • :
  • Informations complémentaires

  • Réglementation

  • Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FETE PUBLIQUE (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique) Autorisation municipale nécessaire, seulement pour des boissons de 1er ou 2e groupe, dans la limite de 5 autorisations annuelles par association. Les bals et spectacles organisés (…) en dehors de toute fête patronale ou autres en sont exclus. Les fêtes doivent revêtir un caractère traditionnel (compter au moins plusieurs années d’existence). Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relative aux zones protégées. HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997) Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures (sauf si autorisation de fermeture tardive, ouverture à six heures au plus tôt) Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30 - sauf du 13 au 14juillet et du 14 au 15juillet - du 24 au 25 décembre - du 31décembre au 01janvier où l’ouverture est possible toute la nuit - fête de la Musique Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l’occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l’article L 222.1 du Code du Travail ou d’un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l’accès à l’établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services Prolongation d’ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d’une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu’à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 4 heures les autres jours pour : - les titulaires d’une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets - les restaurants dansants Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d’une licence de débit de boissons) : 1 h 30
  • Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire : Mairie de Saint-Privat des Vieux Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie de Saint-Privat des Vieux - Place de la Mairie 30340 Saint-Privat des Vieux | Tel.: 04 66 86 10 02 | Fax.: 04 66 86 62 28

Demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire (installation sportive)

  • Informations vous concernant

  • Sollication d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de

  • au titre des débits de boissons temporaires exploités à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique (article L 3334-2 du Code des Débits de Boissons) (cf réglementation ci-dessous)
  • Informations pratiques

  • :
  • :
  • Informations complémentaires

  • Réglementation

  • Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. DANS LES "INSTALLATIONS SPORTIVES"(*) (Article L3335-4 du Code de la Santé Publique) (*) Il s’agit des stades, des salles d’éducation physique, des gymnases et des établissements d’activités physiques et sportives. Autorisation municipale nécessaire pour des boissons de 2e ou 3e groupe, dans la limite de 10 autorisations annuelles par association. Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relative aux zones protégées. HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997) Ouverture des débits permanents et temporaires : 4 heures (sauf si autorisation de fermeture tardive, ouverture à six heures au plus tôt) Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30 - sauf du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet - du 24 au 25 décembre - du 31décembre au 01janvier où l’ouverture est possible toute la nuit - fête de la Musique Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l’occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l’article L 222.1 du Code du Travail ou d’un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l’accès à l’établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services Prolongation d’ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d’une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu’à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 4 heures les autres jours pour : - les titulaires d’une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets - les restaurants dansants Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d’une licence de débit de boissons) : 1h30
  • Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire : Mairie de Saint-Privat des Vieux Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie de Saint-Privat des Vieux - Place de la Mairie 30340 Saint-Privat des Vieux | Tel.: 04 66 86 10 02 | Fax.: 04 66 86 62 28

Demande de diffusion d’une annonce de manifestation associative