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mairie de saint privat des vieux

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La mairie est ouverte du lundi au vendredi de
8h00-12h00 et de 13h30-17h30
Vendredi fermeture 17h00

Place de la mairie
30340 Saint-Privat des Vieux

TEL. : 04 66 86 10 02

FAX. : 04 66 86 62 28

Obligations Légales de Débroussaillement

Deuxième plus important risque naturel, les incendies de forêts représentent une menace majeure pour les communes. 

Les feux de forêts récurrents en période estivale nous rappellent l’importance d’un débroussaillement régulier : il permet une importante réduction des risques d’incendie. Malheureusement, trop peu de propriétés sont débroussaillées alors que la loi en fait une obligation.

Il est bon de savoir que les compagnies d’assurance sont en droit de réduire ou de refuser l’indemnisation des dommages causés lors d’un incendie de forêt en cas de non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).

En plus des dommages matériels, des vies humaines sont exposées à chaque feu. C’est pourquoi, face à ces risques votre mairie, à la demande de la préfecture du Gard, s’engage dans un plan d’actions pour contrôler l’application effective des OLD.

L’article L 134-7 du code forestier confie le contrôle de l’exécution des OLD aux communes.

Une délibération a récemment été faite en ce sens : ici

Alès.fr : https://www.ales.fr/mes-demarches/securite/emploi-feu-debroussaillement/

Qui est concerné ?

« Le débroussaillement est obligatoire pour tous les propriétaires (ou locataires si le bail le prévoit) et ayants droit de terrains, de constructions et d’installations situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues ou maquis d’une surface de 4 hectares et plus. » Ainsi 3500 parcelles ont été identifiées comme étant à risque à St-Privat des Vieux.

Un courrier va être envoyé à tous les propriétaires concernés.

En cas de doute nous vous invitons à consulter les documents en fin d’article ainsi que les liens de SigCevennes.fr qui vous permettront de vérifier si votre habitation se trouve dans une zone prioritaire de débroussaillement. Voici le lien pour identifier votre propriété dans la zone obligatoire de débroussaillement. : SIG Cévennes (carte) Il vous suffit de zoomer sur la zone qui vous intéresse afin de voir si elle est soumise aux OLD. Un autre site propose de connaitre très exactement les zones soumises aux OLD : ZONAGE DES SECTEURS SOUMIS AUX OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD) Dans l’onglet à gauche de l’écran il faut sélectionner : Occitanie; puis : Gard; et enfin : St-Privat des Vieux. Vous pouvez alors rechercher votre parcelle.

Application des OLD selon les zones concernées

L’OLD s’applique différemment selon les situations :

  • De manière spécifique :

En zone non urbaine, aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50mètres. Dans le Gard, un gabarit de 5 mètres doit être également respecté sur la voie privée qui les dessert.
=> L’O.L.D. incombe au propriétaire de la construction.

  • En totalité :

– pour les terrains situés en zone urbaine (qu’ils soient bâtis ou non),
– pour les Zones d’Aménagement Concerté,
– pour les lotissements,
– pour les terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique ainsi que pour les terrains
aménagés pour l’installation de résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
=> L’O.L.D. incombe au propriétaire de la parcelle.

Qui doit débroussailler en cas de superpositions d’obligations de débroussaillement entre 2 zone?

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement/Qui-doit-debroussailler

« Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur là ou les parcelles voisines. »

Pour plus de détails cliquez sur le lien suivant : qui doit débroussailler ?

Courrier à adresser à votre voisinage en cas de zones de superpositions.

Des contrôles seront organisés pour vérifier la bonne réalisation du débroussaillement. Ils donneront lieu à un procès-verbal ou un arrêté de mise en demeure selon la situation. Une procédure pénale contraventionnelle pourra être engagée. Ce constat est passible d’une amende de 135€.

Comment débroussailler et que faire des déchets verts ?

« L’arrêté préfectoral n° 2013008-0007 en date du 8 janvier 2013 fixe les modalités de la mise en œuvre du débroussaillement en précisant les prescriptions techniques.

Concrètement, cela consiste à :

  • tondre la végétation herbacée,
  • tailler les arbres (le cas échéant couper les arbres surnuméraires) afin de mettre les branches des arbustes isolés ou en massif ainsi que les houppiers des arbres isolés ou en bouquet à une distance de 3 mètres les uns des autres et des constructions,
  • éliminer les arbustes sous les bouquets d’arbres conservés,
  • élaguer les arbres conservés en supprimant toutes les branches basses situées à moins de 2 mètres du sol pour les arbres dont la hauteur dépasse 6 mètres ou sur 1/3 pour les arbres dont la hauteur est inférieure à 6 mètres,
  • éliminer les arbres et arbustes morts ou dépérissants ainsi que les rémanents de coupes.

Peuvent êtres conservés :

  • des plantations d’alignement à condition d’être distantes d’au moins 3 mètres des houppiers des autres végétaux conservés,
  • des ensembles à condition qu’ils ne dépassent pas 80 m² pour les bouquets d’arbres et 20 m² pour les massifs arbustifs,
  • des arbres isolés, des ligneux bas isolés ou en massif à proximité des constructions et installations à condition que les branches ou parties d’arbres surplombant la toiture soient supprimées.

Il est à noter que les terrains agricoles, les vergers, les oliveraies et les plantations de chênes truffiers cultivés régulièrement entretenus ne nécessitent pas de traitements spécifiques. » (texte proposé par alès.fr ici)

Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental. (Pour en savoir plus, téléchargez ce document). Toutefois, le Préfet peut accorder des dérogations à cette interdiction : brûlage agricole pour raisons agronomiques ou sanitaires, brûlage dirigé dans le cadre de feux préventifs ou de la gestion forestière. L’arrêté préfectoral n°2012244-0013 relatif à l’emploi du feu autorise les propriétaires soumis aux OLD en l’absence de solutions alternatives d’élimination des rémanents de coupe, d’incinérer des végétaux coupés.

Selon les périodes, le brûlage peut être autorisé sous certaines conditions:

 

En cas de déclaration préalable, celle-ci s’effectue en mairie auprès du policier municipal.

Pour plus de renseignements merci de consulter le site de la préfecture :

Mes démarches sécurité : emploi feu débroussaillement

Gestion du risque feu de forêt

Débroussaillement

ARRETE Prefectoral N°2013008-0007

 

Vous pouvez également consulter la page c’est règlementé de notre site internet

Pour vous accompagner dans la bonne réalisation du débroussaillement de votre propriété vous pouvez télécharger ci-dessous des documents des bonnes pratiques du débroussaillement à l’emploi du feu.